Conditions générales d'affaires

Conditions générales d’affaires (CGA) de Pro Gravur AG, 3018 Berne

Sauf clauses spéciales stipulées dans la confirmation de vente, les conditions générales ci-après prévalent dans tous les cas.

1. Offres

1.1. Au cas où la soumission d’une offre nécessiterait des mises au point, développements ou d’autres prestations techniques et complémentaires, les frais entraînés pourront être facturés au client.

1.2. Les projets demeurent propriété intellectuelle de Pro Gravur AG (ci-après Pro Gravur). Ces projets ne pourront pas être utilisés par le client sans paiement et/ou accord écrit.

1.3. Les prix sont calculés en fonction des exigences formulées par le client dans sa demande. En cas de modification ultérieure, les prix seront adaptés en conséquence.

1.4. Sauf indications spéciales, les prix calculés dans les offres reposent sur des dossiers et données complets utilisables et sur des informations d’état et de mesure fermes clairement désignées. Les offres faites sur la base de dossiers imprécis ou indisponibles sont uniquement remises à titre indicatif et sans engagement. Les prix sont valables 90 jours pour les offres à durée indéterminée.

2. Confirmations de vente, contrats

2.1. Les prix indiqués sont valables pour autant que Pro Gravur ne soit pas contraint par des causes de nature économique ou autre à adapter la production et la livraison aux circonstances nouvelles, sans dédommagement de sa part.

2.2. Les prix de l’offre ou de la confirmation de vente sont, à moins d’accord contraire, des prix nets, départ fournisseur, auxquels s’ajoutent les frais de transport et la TVA.

Ils s’entendent sous réserve d’éventuelles hausses des prix des matériaux ou hausses de salaire du fait de conventions collectives qui pourraient survenir avant l’achèvement de la commande et dont les effets sur les prix seront communiqués immédiatement au donneur d’ordre.

3. Conditions de paiement

Le montant de la facture doit être payé dans les 30 jours après établissement de la facture sans escompte, sauf accords contraires.

Si des commandes nécessitent la mobilisation de moyens financiers importants, soit pour le matériel et la main-d’œuvre tierce soit parce que le traitement de la commande s’étale sur plus de 2 mois, Pro Gravur est en droit de demander des acomptes afin de couvrir les frais engagés. Le montant des acomptes et leur échéance doivent être définis dans la confirmation de vente.

4. Livraison

4.1. La livraison de la marchandise est soumise à la facturation des frais de transport occasionnés. (EXW, Incoterms 2000)

4.2 Les délais de livraison garantis ne sont valables que dans la mesure où les dossiers nécessaires (photos, modèles de texte, lithos, manuscrits, CD, supports de données, bon à tirer, etc.) sont remis à Pro Gravur conformément à ce qui avait été convenu. Les délais de livraison convenus sont décomptés à partir du jour de l’arrivée des modèles chez Pro Gravur jusqu’au jour où la marchandise est remise pour envoi par Pro Gravur.

Si le bon pour exécution n’est pas remis dans les délais fixés, Pro Gravur n’est plus lié au délai de livraison convenu.

Tout dépassement du délai de livraison ou non–respect du délai de livraison dont Pro Gravur n’est pas responsable (p. ex. perturbations dans l’entreprise du fait de débrayages ou grèves, lock-out, coupures de courant, cas de force majeure, avaries de machines ou d’outils pendant la production) n’autorisent pas l’auteur de la commande à résilier le contrat ou à rendre Pro Gravur responsable du dommage éventuellement survenu.

En cas de dépassement de délai, Pro Gravur n’est responsable au maximum que jusqu’à hauteur du montant de la marchandise et uniquement en présence d’une confirmation écrite de délai.

5. Protection juridique

5.1 Les projets, produits auxiliaires, négatifs, plaques, appareils de moulage, films, données numériques, gabarits, modèles fabriqués par Pro Gravur pour l’exécution de la commande restent la propriété de Pro Gravur, même si le client a participé financièrement à leur fabrication.

5.2. Les plans, dessins, esquisses et autres articles appartenant au client sont entreposés chez Pro Gravur aux risques du client.

6. Tolérances

6.1. Pro Gravur s’engage à fabriquer les gravures et clichés dans les règles de l’art. Les tolérances sont respectées dans le cadre de ce qui est techniquement possible, dans la mesure où les conditions de travail du côté de l’utilisateur final sont connues. Les températures d’impression doivent être connues pour calculer les corrections de dilatation. Le poids et la qualité du papier doivent être connus pour déterminer les profondeurs des reliefs.

Pro Gravur décline toute responsabilité quant aux résultats d’impression et de gaufrage si les outils ne sont pas utilisés de manière appropriée.

7. Droit de reproduction

La reproduction de tous les modèles d’image, de texte, échantillons et produits similaires mis à la disposition de Pro Gravur par le donneur d’ordre est effectuée à condition et en supposant que l’auteur de la commande possède les droits de reproduction correspondants. C’est également valable pour les données d’archives enregistrées et leur réutilisation.

8. Limitation de la responsabilité

Pro Gravur décline toute responsabilité quant aux dossiers défectueux et non livrés dans leur intégralité, aux pertes de données et données défectueuses, de fichiers livrés et à éditer. La responsabilité de Pro Gravur se limite aux erreurs occasionnées par elle dues à une négligence grave.

Toute responsabilité dépassant la valeur de la commande pour des dommages directs ou indirects éventuellement invoqués pour vices est exclue, sauf dispositions contraignantes de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits du 18.6.1993 face au consommateur final.

9. Avis des défauts, réclamations

La marchandise livrée par Pro Gravur doit être vérifiée à sa réception. Les éventuelles réclamations doivent être adressées sans retard, au plus tard avant poursuite du traitement dans la machine ou directement après les premiers résultats d’impression et de gaufrage, c’est-à-dire avant l’impression du tirage, sous peine de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Pro Gravur n’est pas responsable de la non-adéquation éventuelle des outils et de la suite du traitement de la marchandise livrée, malgré le constat de défauts. Pro Gravur s’engage à remplacer, réparer ou modifier le plus rapidement possible de telles marchandises. Toute autre indemnisation est exclue. En tant que fournisseur, Pro Gravur n’est pas responsable des dommages consécutifs, p. ex. du retard de travaux de conditionnement, de la reprise au point de vente de la marchandise façonnée avec des outils Pro Gravur ou incidents similaires.

10. Acceptation

La passation d’une commande à Pro Gravur suppose l’acceptation par l’auteur de la commande des présentes conditions générales.

11. Lieu d’exécution/for juridique

Le lieu d’exécution pour les deux parties est Berne. Pour le jugement de litiges, les tribunaux ordinaires de Berne sont compétents en l’absence d’autre accord. Le droit suisse est applicable.

Pro Gravur AG, Berne, mai 2008

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